Comment préserver son patrimoine lorsque l’on devient âgé ?
Les risques de diminutions des capacités mentales et physiques sont grandissants lorsque l’on devient âgé et il devient alors difficile de protéger son patrimoine mais aussi de garder une certaine autonomie. Aujourd’hui il existe un système de protection juridique pour nos aînés.
Il existe différentes mesures de protection variant selon la gravité de la dégradation physique et mentale de la personne âgée. CHABANE IMMO et BONJOUR SÉNIOR vous présentent en détail les protections juridiques à destination des aînés la majeure partie du temps, mais qui peuvent aussi être mis en place selon l’état général de la personne majeure.
La mise sous tutelle
Elle intervient lorsqu’une personne majeure à ses facultés physiques ou mentales atteintes et qu’elle ne peut plus exprimer sa volonté. La personne est alors accompagnée par un tuteur dans l’ensemble de ses actes civils. Ce dernier, souvent un proche de la personne vulnérable, est désigné par le juge des tutelles sous certaines conditions. L’apport de preuve de la relation avec la personne fragilisé et l’accord des membres de la famille pourront valider cette mise sous tutelle.
C’est une décision qui reste lourde de conséquences pour la personne âgée qui va perdre l’ensemble de ses droits juridique et qui devra être assisté à chacun de ses actes civils. La mise sous tutelle peut être allégée selon la gravité des capacités physiques et mentales, ce qui permet alors à la personne majeure, de réaliser certains actes civils seul ou accompagné par son tuteur. Cette protection ne dure que cinq ans mais peut être renouvelée ou allégée par le juge selon les facultés physiques et mentales de la personne. La fin d’une mise sous tutelle peut se faire selon plusieurs critères
- Si le juge décide qu’elle n’est plus indispensable
- Sur demande de la personne protégée ou de son tuteur
- Lorsque la tutelle est remplacé par la curatelle
- Si la personne protégée décède
En savoir plus sur la tutelle
La mise sous curatelle
Autre mesure de protection juridique pour la gestion du patrimoine chez une personne majeure vulnérable, la curatelle va protéger la personne et l’ensemble de son patrimoine.
Elle est aussi décidée par le juge des tutelles pour définir le niveau de protection à instaurer. Là aussi, le curateur est choisi parmi les proches de la personne âgée. Cette dernière peut effectuer certains actes civils seul, uniquement avec l’accord de son curateur. Toutefois, elle peut réaliser seule certains actes personnels comme la rédaction d’un testament, sous réserve d’en informer son curateur.
Tout comme la mise sous tutelle, la protection est définie par le juge et ne peut dépasser cinq ans renouvelables. En fonction de la gravité de l’état de la personne âgée, le juge peut revoir la durée de la curatelle et la renouveler en ne dépassant pas vingt ans. Elle peut aussi être allégée par le juge s’il estime que l’état physique et mental de la personne majeure vulnérable s’est amélioré.
Il existe à ce jour trois niveaux différents de curatelle :
- La curatelle simple visant à laisser la personne en autonomie sur la gestion administrative de ses biens mais étant tout de même assistée par son curateur pour des actes dit “conservatoires” comme la gestion de son compte bancaire par exemple.
- La curatelle aménagée va arranger les mesures de protection pour définir la liste des actes que la personne âgée peut réaliser elle-même et les tâches dont elle aura besoin d’assistance.
- La curatelle renforcée comme son nom l’indique, est la protection juridique la plus élevée pour une personne vulnérable. Elle à pour but de laisser la gestion totale des comptes bancaires,des recettes et des dépenses de la personne protégée.
La curatelle peut prendre fin selon plusieurs critères défini par la loi :
- La date du délai prévue arrive à échéance
- Le juge décide de lever la mesure où si le curateur ou la personne vulnérable, en font la demande
- Lorsque la mise en place d’une mesure de tutelle est instauré
En savoir plus sur la curatelle
Dans quel cas choisir la tutelle ou la curatelle ?
Avec des degrés de protection différents, la tutelle et la curatelle sont adressés aux personnes vulnérables selon leurs état physiques et mentales. La curatelle reste moins contraignante pour le curateur comme pour la personne vulnérable car ici, on va parler d’assistance et de conseil. Dans le cas de la tutelle, le tuteur se doit de contrôler et de représenter la personne âgée dans ses actes civils au quotidien. Il prend seul les décisions concernant le patrimoine de la personne vulnérable. Un travail souvent lourd et compliqué à gérer selon la gravité des altérations physiques et mentales de la personne protégée.
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