Résultat de votre recherche

Les péniches, sont-elles imposables à l’IFI ?

Posté par CHABANEIMMO le 27 avril 2021
0

À partir du 1er janvier 2016, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), a fait son entrée en scène pour remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune soit l’ISF.

L’assiette fiscale était ainsi limitée aux biens immobiliers. Il s’agit des immeubles bâtis ou en construction et des terrains. L’IFI concerne toute personne détenant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros.

Les propriétés mobiles, comme les yachts, les jets privés ou encore les voitures de course ont étés exonérées d’impôts. Cependant, aucun article ne faisait référence aux péniches, qui sont également des biens mobiles, mais à usage d’habitation.

Les péniches : imposables à quels impôts et taxes ?

Cette année, le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi été sollicité par un contribuable dont la péniche est amarrée à Neuilly-sur-Seine, pour corriger cette omission. En effet, en 2019, la direction des Finances publiques de l’Île-de-France lui a demandé le paiement de son IFI en référence à sa péniche de 250 m², d’un prix de 260 000 €.

Possédant également un appartement valant 690 000 €, ce propriétaire décide de porter l’affaire en justice pour demander la correction de cette loi imprécise sur le cas des péniches et de prouver qu’il n’est pas concerné par l’IFI.

Suite à cette affaire, voici les détails rendus par le tribunal judiciaire de Nanterre :

Les péniches doivent faire l’objet d’une déclaration au niveau du service fiscal. Les propriétaires de ces biens doivent s’acquitter de différents impôts tels que la taxe d’habitation, la taxe foncière, étant donné qu’elles sont généralement amarrées à plein temps sur un même lieu et font office de logement. Ils doivent également payer les taxes de récolte des déchets ménagers de la commune où elles sont arrêtées.

Cependant, ce type de « maison mobile » n’est pas concerné par l’IFI ! Le contribuable, propriétaire de la péniche, a donc obtenu la victoire suite à son litige. Car oui…

… les péniches sont bien des biens meubles

Cette décision, rendue par le tribunal, le 11 mars 2021, s’appuie sur le Code civil qui indique que les biens immobiliers sont bâtis et fixés au sol et « ne peuvent en être détachées sans détérioration ».

peniche imposition

Ce qui n’est absolument pas le cas des péniches. Elles ne sont pas destinées à rester sur un même quai, indéfiniment. Cela signifie qu’on ne peut pas leur attribuer un caractère immobilier.

La décision judiciaire a rajouté que, même si ce bateau-logement n’est pas motorisé et qu’il soit encore plus difficile de le déplacer sans l’aide d’une remorque, par exemple, cela ne désigne en rien qu’il s’agit d’un bien immobilier.

Aussi, malgré que la cession de péniche à usage d’habitation puisse bénéficier d’une exonération sur la taxe sur la plus-value immobilière, cela ne change pas le fait que la péniche est un bien meuble.

Le fisc obtient tout de même le droit d’évaluer, au cas par cas, l’usage des péniches. Il est autorisé à demander des suppléments d’informations à leurs propriétaires à tout moment.

Cette nouvelle rend certainement heureux, les détenteurs de ces résidences flottantes. Notons notamment qu’il y a plus de 1 300 péniches sur la Seine. Le prix de ses maisons-bateaux atteint parfois le million d’euros.

Les propriétaires de ces dernières se réjouissent certainement de cette décision importante.

Laissez une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée.